Article L311-43 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier. Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au constituant.
Dans l'exercice de ses missions, le fiduciaire n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L311-43 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2023, n° 21/02572
L . 311 - 43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts. … des assurances .
- Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21/04903
des assurances , - le contrat de vente étant nul, le contrat de crédit affecté doit également être annulé, - la Sa Cofidis doit être déchue de son droit à restitution du capital en raison de sa faute dans le contrôle…
- Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2024, n° 22/04891
L . 311 - 43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts … L . 311 - 43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.