Article L300-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises.
I. - Pour l'application du présent livre :
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article L300-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 465125, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Conseil d'État, 2 avril 2024, n° 465125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2504880
des assurances , en deuxième lieu, que s’il a déposé une demande de logement social le 2 septembre 2021, il bénéficie déjà d’un logement adapté à ses capacités et besoins et n’est pas en situation d’urgence, la surface…
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2505145
des assurances est ainsi en cours, la commission de médiation n’ayant pas à se substituer au dispositif de droit commun. … Sur le cadre juridique applicable : Aux termes des dispositions de l’article L . 300 - 1 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2309629
-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L . 300 - 1…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 9
- Cite Code des assurances art. L310-6
- Cite Code des assurances art. L310-6
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-10
- Cite Code des assurances art. L310-6
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.