Article L252-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale > Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
Jurisprudence appliquant l'article L252-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-67.517
L . 252 - 2 du code des assurances , issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 dit « About », (du nom du sénateur rapporteur du projet de loi), relative à la responsabilité médicale, qui prévoient le principe de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-67.517 09-68.426, Inédit
L . 252 - 2 du code des assurances , issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 dit « About », (du nom du sénateur rapporteur du projet de loi), relative à la responsabilité médicale, qui prévoient le principe de…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 21/08/2024, 24BX00712, Inédit au recueil Lebon
L . 252 - 2 du code des assurances , son contrat ne couvre pas les dommages dont le centre hospitalier avait connaissance lors de la souscription, ce qui est le cas en l'espèce ; au demeurant, la société AXA a accepté…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 août 2024, n° 24BX00712
L . 252 - 2 du code des assurances , son contrat ne couvre pas les dommages dont le centre hospitalier avait connaissance lors de la souscription, ce qui est le cas en l'espèce ; au demeurant, la société AXA a accepté…
- Cour de cassation, 30 juin 2011, n° 10-15.048
X... invoque l'alinéa 4 de l'article L 252 - 2 du code des assurances aux termes duquel « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription » ; qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-15.048, Inédit
X... invoque l'alinéa 4 de l'article L 252 - 2 du code des assurances aux termes duquel « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription » ; qu'il…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 12/14278
La société Inter Hannover a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2012, elle demande à titre principal, au visa de l'article L . 252 - 2 du code des assurances , de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, n° 12/11337
Il convient d'observer que la société AGF, suivant décisions du 28 juin 2005, puis du 5 février 2008 rendues par le B.C.T., ayant été contrainte de garantir la société PIP sous peine des sanctions prévues par l'article…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code des assurances - art. L252-1 art. L252-1
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L363-4 (VD) art. L363-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L363-4
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L252-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.