Article L242-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article L242-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-18.767
l'assureur, comprenait la perte des loyers dont elle n'avait pas été indemnisée par l'assureur, quand la garantie, due en application d'une telle assurance dommages-ouvrage, n'aurait pas permis l'indemnisation de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-16.176, Publié au bulletin
moyen unique du pourvoi incident de la SCI et le troisième moyen du pourvoi provoqué de la compagnie AXA, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la compagnie AXA ; Vu les articles…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2001, n° 2000/01592
En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242 - 2 du code des assurances . … Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, du 17 avril 2001, 2000/01592
En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242 - 2 du code des assurances . … Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, du 17 avril 2001, 00/01592
En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242 - 2 du code des assurances . … Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2001, n° 00/01592
En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242 - 2 du code des assurances . … Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 97-16.176
unique du pourvoi incident de la SCI et le troisième moyen du pourvoi provoqué de la compagnie AXA, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la compagnie AXA ; Vu les articles 1792…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 10-18.767, Inédit
l'assureur, comprenait la perte des loyers dont elle n'avait pas été indemnisée par l'assureur, quand la garantie, due en application d'une telle assurance dommages-ouvrage, n'aurait pas permis l'indemnisation de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Arrêté du 30 mai 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 février 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005 art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code des assurances - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V) art. L222-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. art. 3
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L222-1
- Cite Code civil art. 1831-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.