Article L220-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.
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Textes liés
- Concordance Loi 63-708 1963-07-18 art. 6
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 50
- Cite Code des assurances - art. L220-7 (V) art. L220-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.