Article L214-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et…
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L214-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/06/2025, 499773, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du VI de ce même article 1586 sexies : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 499773
Aux termes du VI de ce même article 1586 sexies : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à…
- Cour de cassation, 7 mars 2024, n° 22-17.200
des assurances », sanction que la cour d'appel a néanmoins refusé d'appliquer au motif inopérant qu'elle n'avait pas été sollicitée ; que, partant, elle a violé l'article L. 113-9 du code des assurances . » Réponse de…
- Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2023, n° 20/00062
L . 214 1 -1 du code des transports est venue aux droits de l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités pour l'ensemble des biens, droits et obligations qui étaient attaché à sa direction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-17.200 22-21.745, Inédit
des assurances . » Réponse de la Cour 15. … des assurances », sanction que la cour d'appel a néanmoins refusé d'appliquer au motif inopérant qu'elle n'avait pas été sollicitée ; que, partant, elle a violé l'article L…
- Cour d'appel de Douai, 31 août 2023, n° 21/05558
[G] est assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article L 214 - 1 du code des assurances . Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs, M. [G] sera condamné aux dépens d'appel.
- Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2024, n° 23/00816
Dans la partie « ASSURANCE CONSTRUCTION », le notaire a de manière précise et détaillée rappelé que « compte tenu des travaux réalisés, le régime de la responsabilité et d'assurance auquel le bien se trouve soumis est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 22/05563
Décision du 16 Mai 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05563 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXAG AREAS DOMMAGES société d’assurances mutuelles à cotisations fixes entreprise régie par le Code des Assurances…
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Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 13
- Modifie Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. L342-3 (V) art. L342-3
- Cite Code des assurances - art. L214-3 (Ab) art. L214-3
- Cite Code des assurances - art. L261-1 (V) art. L261-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.