Article L200-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L200-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-24.836, Publié au bulletin
des assurances » ; que l'article L . 200 - 1 du Code des assurances stipule que « les mots "la France" et les mots "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article…
- Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-24.836
des assurances » ; que l'article L . 200 - 1 du Code des assurances stipule que « les mots "la France" et les mots "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2026, n° 2303040
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire du 10 mai 2019…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2026, n° 2303059
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire du 10 mai 2019…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 9
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.