Article L192-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 20
- Cite Code des assurances art. L192-3
- Cite Code des assurances art. L192-3
- Cite Code civil art. 1127
- Cite Code civil art. 1128
- Cite Code civil art. 1127
- Cite Code civil art. 1128
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.