Article L192-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L192-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25.316, Inédit
X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai prévu par l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie selon l'article L . 192 - 1 du même…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-25.316
[V] à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai prévu par l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie selon l&apos…
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011, n° 10/24512
. **** Par jugement du 27 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article L . 192 - 1…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2013, n° 07/09901
L . 192 - 1 du Code des assurances relevant de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel 'le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 20
- Cite Code des assurances art. L114-1
- Cite Code des assurances art. L114-1
- Cite Code des assurances art. L114-1
- Cite Code des assurances art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.