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En vigueur

Article L191-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

Jurisprudence appliquant l'article L191-1 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.