Article L191-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article L191-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 98-15.301
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L . 191 - 1 du Code des assurances…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-15.301, Inédit
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L . 191 - 1 du Code des assurances…
- Cour d'appel de Colmar, du 23 octobre 2003, 02/01540
des assurances ; Attendu que la Compagnie AXA ne paraît pas elle-même tout à fait convaincue de la possibilité d'appliquer cette disposition à l'espèce, puisqu'elle propose subsidiairement l'application de la règle de…
- Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2003, n° 02/01540
des assurances ; Attendu que la Compagnie AXA ne paraît pas elle-même tout à fait convaincue de la possibilité d'appliquer cette disposition à l'espèce, puisqu'elle propose subsidiairement l'application de la règle de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.