Article L183-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
Jurisprudence appliquant l'article L183-1 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour du Conseil constitutionnel ; Vu…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-11.364
S..., la cour d'appel a violé l'article L . 183 - 1 , alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la teneur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-11.364, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 183 - 1 , alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la teneur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 7 III, art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 36
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 7 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Cite Code des assurances - art. L183-2 (V) art. L183-2
- Cite Code des assurances - art. L310-5 (V) art. L310-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 7
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 36
- Cite Code des assurances art. L310-5
- Cite Code des assurances art. L310-5
- Cite Code des assurances art. L310-5
- Cite Code des assurances art. L310-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.