Article L182-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
Jurisprudence appliquant l'article L182-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 05/1144
L . 182 - 1 du Code des Assurances , Qu'en outre, le juge doit appliquer le principe de la volonté des parties en matière contractuelle, et qu'en l'espèce, le contrat litigieux précise qu'il est régi par la loi…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, 07/1862
L . 182 - 1 du Code des Assurances , Qu'en outre, le juge doit appliquer le principe de la volonté des parties en matière contractuelle, et qu'en l'espèce, le contrat litigieux précise qu'il est régi par la loi…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 2
- Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, III JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 art. 17
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 36
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 36
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 17
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.