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En vigueur

Article L182-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen…

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

Jurisprudence appliquant l'article L182-1 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.