Article L175-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L175-7 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 21/06457
des assurances , la valeur agréée de l'aéronef fait obstacle à toute autre estimation ; par conséquent, si la valeur agréée avait été de 1.900.000 euros, la concluante aurait nécessairement perçu cette somme ; le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.