Article L175-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
Jurisprudence appliquant l'article L175-5 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 21/06457
des assurances , la valeur agréée de l'aéronef fait obstacle à toute autre estimation ; par conséquent, si la valeur agréée avait été de 1.900.000 euros, la concluante aurait nécessairement perçu cette somme ; le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.