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En vigueur

Article L175-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

Jurisprudence appliquant l'article L175-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 21/06457

    L . 175 - 1 du code des assurances , la valeur agréée de l'aéronef fait obstacle à toute autre estimation ; par conséquent, si la valeur agréée avait été de 1.900.000 euros, la concluante aurait nécessairement perçu…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.