Article L173-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.
Jurisprudence appliquant l'article L173-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-17.327, Publié au bulletin
; qu'en fondant une action directe sur l'article L . 173 - 8 du code des assurances , alors que le navire en cause était un navire de plaisance, la cour d'appel a violé les articles L . 173 - 8 et L. 171-5 du code des…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-17.327
; qu'en fondant une action directe sur l'article L . 173 - 8 du code des assurances , alors que le navire en cause était un navire de plaisance, la cour d'appel a violé les articles L . 173 - 8 et L. 171-5 du code des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 84-11.891, Publié au bulletin
des assurances ; Mais attendu que l'article L . 173 - 8 du Code des assurances prévoit que l'assureur sur corps est garant du remboursement des dommages de toute nature, à l'exception des dommages aux personnes, dont…
- Cour de cassation, 3 février 1987, n° 84-11.891
des assurances ; Mais attendu que l'article L . 173 - 8 du Code des assurances prévoit que l'assureur sur corps est garant du remboursement des dommages de toute nature, à l'exception des dommages aux personnes, dont…
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 43
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
- Cite Code des assurances - art. L172-16 (V) art. L172-16
- Cite Code des assurances - art. L172-16-1 (VD) art. L172-16-1
- Cite Code des assurances - art. L173-25 (V) art. L173-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.