Article L173-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.
Jurisprudence appliquant l'article L173-18 du Code des assurances
- Cour de cassation, 21 juin 1994, n° 92-15.557
décider que les avaries n'étaient imputables ni à l'un ni à l'autre des transporteurs ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-15.557, Inédit
décider que les avaries n'étaient imputables ni à l'un ni à l'autre des transporteurs ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-14.140
L . 173 - 18 du code des assurances , les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L.174-5 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.140, Inédit
L . 173 - 18 du code des assurances , les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police ; que, suivant l'article L.174-5 du même…
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 53
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.