Aller au contenu
En vigueur

Article L173-17 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

Jurisprudence appliquant l'article L173-17 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2021, n° 18/03224

    Selon l'article L . 173 - 17 du code des assurances , dans sa version applicable au litige, les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante. ……

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.