Article L173-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
Jurisprudence appliquant l'article L173-17 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2021, n° 18/03224
Selon l'article L . 173 - 17 du code des assurances , dans sa version applicable au litige, les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante. ……
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Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 52
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 6 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.