Article L172-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.
Jurisprudence appliquant l'article L172-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-24.478
L 172 - 6 du code des assurances ; 5) ALORS QU'en retenant que plusieurs témoins (MM. … L 172 - 6 du code des assurances ; 6) ALORS QU'en retenant que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-24.478, Inédit
L 172 - 6 du code des assurances ; 5) ALORS QU'en retenant que plusieurs témoins (MM. … L 172 - 6 du code des assurances ; 6) ALORS QU'en retenant que M.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 37
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L171-2
- Cite Code des assurances art. L173-6
- Cite Code des assurances art. L171-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.