Article L172-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Jurisprudence appliquant l'article L172-23 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-19.447, Publié au bulletin
L . 172 - 23 du code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 5 décembre 2005, la société Axa Oyak avait fait valoir que la faute de négligence imputable à l'armateur était…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-19.919
L . 172 - 23 du Code des assurances , 1134 du Code civil, et 16 des conditions générales de la police d'assurance ; et alors, d'autre part, que, lorsqu'un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, chacun n'est…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-19.447
L . 172 - 23 du code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 5 décembre 2005, la société Axa Oyak avait fait valoir que la faute de négligence imputable à l'armateur était…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 92-19.919, Inédit
L . 172 - 23 du Code des assurances , 1134 du Code civil, et 16 des conditions générales de la police d'assurance ; et alors, d'autre part, que, lorsqu'un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, chacun n'est…
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 27
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.