Article L172-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :
1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;
2° De piraterie ;
3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ;
5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.
Jurisprudence appliquant l'article L172-16 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 86-17.426
ne pouvait écarter l'exclusion des dommages provenant de mouvements populaires, dès lors que cette exclusion résultait du texte même de l'article L . 172 - 16 du Code des assurances ; qu'ainsi, en statuant comme elle…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 86-17.426, Inédit
ne pouvait écarter l'exclusion des dommages provenant de mouvements populaires, dès lors que cette exclusion résultait du texte même de l'article L . 172 - 16 du Code des assurances ; qu'ainsi, en statuant comme elle…
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Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 20
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.