Article L172-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L172-13 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1999, 96-20.716 96-20.766, Publié au bulletin
L . 172 - 13 et L. 172-14 du Code des assurances , est l'acte téméraire accompli sans raison valable, impliquant la conscience qu'un dommage en résultera probablement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations…
- Cour de cassation, 5 janvier 1999, n° 96-20.716
L . 172 - 13 et L. 172-14 du Code des assurances , est l'acte téméraire accompli sans raison valable, impliquant la conscience qu'un dommage en résultera probablement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-21.972
L . 172 - 13 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi avec certitude que la voie d'eau trouvait sa cause dans l'absence des contrôles et réparations préconisées…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-12.744
Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté une volonté de provoquer le dommage…
- Cour de cassation, 16 octobre 2001, n° 99-18.037
L . 172 - 13 du code des assurances ; 2 / que pour retenir la connaissance, par M. … L . 172 - 13 du Code des assurances ; 5 / qu'en voyant la cause du sinistre dans la surcharge des barges, sans s'interroger sur une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-12.744, Inédit
Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté une volonté de provoquer le dommage…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-69.627
L . 172 - 13 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur ne répond pas des dommages dus à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 99-18.037, Inédit
L . 172 - 13 du code des assurances ; 2 / que pour retenir la connaissance, par M. … L . 172 - 13 du Code des assurances ; 5 / qu'en voyant la cause du sinistre dans la surcharge des barges, sans s'interroger sur une…
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Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 17
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 85-863 1985-08-02 art. 2 II JORF 15 août 1985
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992 art. 37
- Cite Code des assurances - art. L171-2 (V) art. L171-2
- Txt_associe Code des assurances - art. L172-14 (V) art. L172-14
- Txt_associe Code des assurances L172-14 *faute du capitaine ou de l'équipage*
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.