Article L172-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.
L'assureur répond également :
1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ;
2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.
Jurisprudence appliquant l'article L172-11 du Code des assurances
- Cour de cassation, 7 juillet 1998, n° 96-15.730
L . 172 - 11 et suivants du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la société Cordat avait dû déplorer la mort de 17 des 577 taureaux dès avant l'arrivée du navire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1998, 96-15.730, Inédit
L . 172 - 11 et suivants du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la société Cordat avait dû déplorer la mort de 17 des 577 taureaux dès avant l'arrivée du navire…
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-69.627
L . 172 - 11 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 3.2° de la police souscrite, la garantie des assureurs ne s'applique pas aux conséquences des obstacles apportés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-69.627, Inédit
L . 172 - 11 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 3.2° de la police souscrite, la garantie des assureurs ne s'applique pas aux conséquences des obstacles apportés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-28.966, Publié au bulletin
. & I Club Shipowners de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L . 172 - 11 du code des assurances ; 2°/ que le juge saisi ne peut refuser d'évaluer le droit à garantie dont il a constaté l'existence en son…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 14-28.966
. & I Club Shipowners de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L . 172 - 11 du code des assurances ; 2°/ que le juge saisi ne peut refuser d'évaluer le droit à garantie dont il a constaté l'existence en son…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 10-25.512
L . 172 - 11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts qu'il avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-25.512, Inédit
L . 172 - 11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts qu'il avait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.