Article L171-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
1° Les risques maritimes ;
2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).
Jurisprudence appliquant l'article L171-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin
La société Le Piano barge fait grief à l'arrêt de dire que la prescription biennale est opposable à l'assuré et de dire en conséquence que son action est prescrite, alors « qu'aux termes de l'article L . 171 - 1 , 1°…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-14.253
La société Le Piano barge fait grief à l'arrêt de dire que la prescription biennale est opposable à l'assuré et de dire en conséquence que son action est prescrite, alors « qu'aux termes de l'article L . 171 - 1 , 1°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.505, Publié au bulletin
L . 171 - 1 et s. et R. 171-1 et s. du code des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.505
L . 171 - 1 et s. et R. 171-1 et s. du code des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-14.077, Publié au bulletin
rejet avait été prise, non à titre individuel, mais en application d'une décision réglementaire à caractère collectif régulièrement publiée et, partant, opposable aux sociétés Gelmer et Skyfish, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 24 novembre 1998, n° 96-14.077
rejet avait été prise, non à titre individuel, mais en application d'une décision réglementaire à caractère collectif régulièrement publiée et, partant, opposable aux sociétés Gelmer et Skyfish, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 11-26.647
L . 171 - 1 du code des assurances ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 11-26.647, Inédit
L . 171 - 1 du code des assurances ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 67-522 1967-07-03 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L172-11 art. L172-11
- Cite Code des assurances - art. L172-17 art. L172-17
- Cite Code des assurances - art. L172-26 art. L172-26
- Cite Code des assurances - art. L172-5 art. L172-5
- Cite Code des assurances - art. L173-13 art. L173-13
- Cite Code des assurances - art. L173-21 art. L173-21
- Cite Code des assurances - art. L173-7 art. L173-7
- Cite Code des transports - art. L4455-1 (VD) art. L4455-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport art. 4
- Cite Code des assurances art. L172-5
- Cite Code des assurances art. L172-11
- Cite Code des assurances art. L172-17
- Cite Code des assurances art. L172-26
- Cite Code des assurances art. L173-7
- Cite Code des assurances art. L173-13
- Cite Code des assurances art. L173-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.