Article L160-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la…
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du code de la défense.
La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article L160-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2024, n° 22/00568
survient une aggravation des risques garantis (article L.113-4 du code des assurances ), -si l'assuré omet de déclarer ou déclare de façon inexacte ses risques assurés ou les éléments de calculs de sa cotisation…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 11
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2212-8 art. L2212-8
- Cite Code de la défense. - art. L2234-10 (V) art. L2234-10
- Cite Code des assurances - art. L194-1 (VT) art. L194-1
- Cite Code des assurances - art. R*160-9 (V) art. R*160-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.