Article L160-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie…
Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu'elles ont constituées et dont les quittances d'arrérages sont d'un montant inférieur à un montant minimal fixé par ledit arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article L160-5 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2026, n° 2501483
L . 160 - 5 du code des assurances , au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 septembre 2024, n° 2303524
L . 160 - 5 du code des assurances , au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2025, n° 2310905
L . 160 - 5 du code des assurances , au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1°…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 19/03649
Par conclusions remises au greffe le 22 juillet 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société HSBC assurances vie, anciennement dénommée Erisa, demande à la cour : -vu l'ancien article 1304 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 mars 2024, n° 19/01998
A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L . 160 - 5 ,l’article…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2618 1945-11-02 art. 1, art. 2
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code de la mutualité - art. L223-20-2 (V) art. L223-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-4 (V) art. L932-23-4
- Texte source Code des assurances - art. A160-1 (V) art. A160-1
- Texte source Code des assurances - art. A160-2 (M) art. A160-2
- Texte source Code des assurances - art. A160-3 (M) art. A160-3
- Texte source Code des assurances - art. A160-4 (M) art. A160-4
Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. A160-1
- Texte source Code des assurances art. A160-2
- Texte source Code des assurances art. A160-3
- Texte source Code des assurances art. A160-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23-4
- Cite Code de la mutualité art. L223-20-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.