Article L145-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance…
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
Jurisprudence appliquant l'article L145-4 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2024, n° 21/13018
Par ailleurs, l'article L . 145 - 4 du code de commerce dispose que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. … L'Émeraude un congé pour la date du 30 mai 2020 au visa de l'article L . 145 - 4…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.