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En vigueur

Article L142-8 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L142-8 du Code des assurances

  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 22/00883

    des Assurances , Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. - JUGER que l'action exercée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile implique l'existence d'une dette de responsabilité de son assuré…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.