Article L133-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L133-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16.206, Publié au bulletin
L . 133 - 1 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 133 - 1 du code de commerce : 10. … des…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-16.206
L . 133 - 1 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 133 - 1 du code de commerce : 10. … des…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12/10/2015, 14PA04133, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ensemble l'article L . 133 - 1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12/10/2015, 14PA04134, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ensemble l'article L . 133 - 1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-14.341, Publié au bulletin
X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article L . 133 - 1 du Code des communes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12/10/2015, 14PA04131, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ensemble l'article L . 133 - 1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie…
- Cour d'appel de Versailles, 12 février 2025, n° 23/00419
L . 133 - 1 du code de commerce et son assureur la société Tokio marine sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances . … L . 133 - 1 du code de commerce.
- Cour de cassation, 27 janvier 1988, n° 86-14.341
X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article L . 133 - 1 du Code des communes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 art. 190
- Cite Décret n°2017-147 du 7 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1141-1 (V) art. L1141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1141-5 (V) art. L1141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1141-6 (V) art. L1141-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1141-1 (V) art. R1141-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 190
- Cite Code de la santé publique art. L1141-1
- Cite Code de la santé publique art. L1141-1
- Cite Code de la santé publique art. L1141-5
- Cite Code de la santé publique art. L1141-5
- Cite Code de la santé publique art. L1141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.