Article L132-9-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 75
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. A132-9-6
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.