Article L132-31 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
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Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L193-1
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
- Cite Code des assurances art. L194-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.