Article L132-29 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L132-29 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-12.183, Publié au bulletin
étaient bien fondés à se prévaloir de l'article L . 132 - 29 du Code des assurances et qu'il aurait appartenu à l'assureur de faire participer son assuré aux bénéfices ; que, par motifs adoptés, elle a retenu que…
- Cour de cassation, 17 mars 1998, n° 96-12.183
derniers étaient bien fondés à se prévaloir de l'article L . 132 - 29 du Code des assurances et qu'il aurait appartenu à l'assureur de faire participer son assuré aux bénéfices ; que, par motifs adoptés, elle a retenu…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon
Les gains issus de l'investissement de l'épargne ainsi collectée dans le cadre des contrats d'assurance-vie sont redistribués en partie aux assurés dans le cadre de la participation aux bénéfices prévue par l'article L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03588
Les gains issus de l’investissement de l’épargne ainsi collectée dans le cadre des contrats d’assurance-vie sont redistribués en partie aux assurés dans le cadre de la participation aux bénéfices prévue par l’article L…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2024, n° 2109201
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 23/00406
Elle explique que le taux technique de 2,5 %, un taux minimum garanti, est intégré dans le capital minimum garanti évalué à 11.017,03 euros et qu’il ne se confond pas avec la participation aux bénéfices prévue à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.