Article L132-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L132-16 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-10.854, Publié au bulletin
L . 132 - 16 du Code des assurances , le Trésor public a notifié à M. … souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son épouse et exactement énoncé que, du fait de son décès, le produit du contrat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-10.985, Publié au bulletin
L . 132 - 16 du Code des assurances et 1964 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'épargne avait un caractère commun, sans avoir recherché si, aux termes du contrat souscrit, il en était le bénéficiaire exclusif et…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-10.854
L . 132 - 16 du Code des assurances , le Trésor public a notifié à M. … avait souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son épouse et exactement énoncé que, du fait de son décès, le produit du contrat…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 02-10.985
L . 132 - 16 du Code des assurances et 1964 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'épargne avait un caractère commun, sans avoir recherché si, aux termes du contrat souscrit, il en était le bénéficiaire exclusif et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 05-18.516, Publié au bulletin
L . 132 - 16 du code des assurances ; 2° / que c'est uniquement lorsqu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-15.731, Publié au bulletin
L . 132 - 16 du Code des assurances , aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant de mettre…
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 05-18.516
L . 132 - 16 du code des assurances ; 2° / que c'est uniquement lorsqu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la…
- Cour de cassation, 26 mai 2004, n° 01-15.732
L . 132 - 16 du Code des assurances , aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant de mettre…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
- Cite Code des assurances - art. L132-13 (V) art. L132-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Cite Code des assurances art. L132-13
- Cite Code des assurances art. L132-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.