Article L128-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques art. 5
- Cite Code des assurances art. L128-2
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-22
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-22
- Cite Code de l'environnement art. L515-22
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-22
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
- Cite Code de l'environnement art. L515-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.