Article L127-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.
Jurisprudence appliquant l'article L127-8 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, n° 21/09337
L . 127 - 8 du code des assurances . … Par application de l'article L . 127 - 8 du code des assurances le contrat de protection juridique prévoit que toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2023, n° 19/09537
L 127 - 8 du code des assurances , -dire et juger en tout état de cause qu'en exécutant sans réserve de manière continue et réitérée la garantie défense recours au bénéfice de Mme [V] son assurée, la GMF a sans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 19/16684
des assurances , Vu l'article L127 - 8 du Code des assurances 1°) Recevoir l'appel de [R] [C] à l'encontre du jugement rendu le 17 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon, et le dire bien fondé. 2°)…
- Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2024, n° 20/00420
Lorsqu'un plaideur bénéficie d'une telle assurance, l'assureur est subrogé dans ses droits ( article L . 127 - 8 du code des assurances ). M. et Mme [N] ne sauraient formuler à cet égard une demande pour le compte de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 mai 2024, n° 22/06333
des assurances , les éléments nécessaires étant dans le débat. … L’application de ce texte suppose donc celui qui prétend au paiement de l’indemnité ait exposé des frais pour assurer sa défense, ce que ne contredit pas…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 20/00010
Elle invoque également les dispositions de l'article L . 127 - 8 du code des assurances qui dispose que : 'Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/00729
Sur la demande de remboursement des frais d’expertise Selon l’article L127 - 8 du code des assurances , le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.