Article L127-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Jurisprudence appliquant l'article L127-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.725, Publié au bulletin
X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L . 127 - 3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'assureur…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-10.725
X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L . 127 - 3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que l'assureur…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-17.528
L . 127 - 3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L . 127 - 3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit porter…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.528, Inédit
L . 127 - 3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L . 127 - 3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit porter…
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-12.981
des assurances ; que dès lors Mme X... ne peut dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L . 127 - 3 du Code des assurances et de celles notamment qui prévoient la liberté pour l'assuré de choisir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.981, Inédit
des assurances ; que dès lors Mme X... ne peut dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L . 127 - 3 du Code des assurances et de celles notamment qui prévoient la liberté pour l'assuré de choisir…
- Cour de cassation, 24 juin 2010, n° 09-66.480
des assurances ; 4° ALORS QUE l'assureur de responsabilité n'a aucune obligation légale d'assumer la défense juridique de son assuré ; que le Premier Président a encore violé les textes précités ; 5° ALORS QUE l'assuré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-66.480, Inédit
des assurances ; 4° ALORS QUE l'assureur de responsabilité n'a aucune obligation légale d'assumer la défense juridique de son assuré ; que le Premier Président a encore violé les textes précités ; 5° ALORS QUE l'assuré…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.