Article L126-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme > Section I : Dommages corporels.
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Jurisprudence appliquant l'article L126-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
L . 126 - 1 du code des assurances . 18. … L . 126 - 1 du code des assurances . 24.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
L . 126 - 1 du code des assurances . 18. … L . 126 - 1 du code des assurances . 22.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
L . 126 - 1 du code des assurances . 18. … L . 126 - 1 du code des assurances . 22.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 25-11.186, Publié au bulletin
L . 126 - 1 et L. 422-1 du code des assurances , ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16. … L . 126 - 1 et L. 422-1 du code des assurances , ensemble, l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 24-19.256, Publié au bulletin
L . 126 - 1 et L. 422-1 du code des assurances , ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6. … L . 126 - 1 et L. 422-1 du code des assurances , ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-13.134, Publié au bulletin
[T] et Mme [L], qu'ils se trouvaient à 400 mètres du camion au moment de la fin de sa course, la cour d'appel qui a soumis la reconnaissance de la qualité de victime à la réalisation du risque, a violé les articles L…
- Cour de cassation, 27 octobre 2022, n° 21-13.134
[T] et Mme [L], qu'ils se trouvaient à 400 mètres du camion au moment de la fin de sa course, la cour d'appel qui a soumis la reconnaissance de la qualité de victime à la réalisation du risque, a violé les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
L . 126 - 1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, les articles L . 126 - 1 et L. 422-1…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Cite Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (VD) art. L217-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V) art. L169-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (M) art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code des assurances - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code des assurances - art. L422-1-1 (V) art. L422-1-1
- Cite Code des assurances - art. L422-2 (VD) art. L422-2
- Cite Code des assurances - art. R422-6 (M) art. R422-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 64
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.