Article L112-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission…
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L112-11 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, du 22 février 2001
La M.A.C.S.F. maintient que les dispositions de l'article L 112 - 11 du Code des assurances ont une portée générale et visent toute aliénation c'est-à-dire un transfert de propriété ce qui était le cas en l'espèce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 22/09538
L . 112 - 11 du même code. … IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances , le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.