Article L100-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L100-1 du Code des assurances
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16/05/2023, 20VE00225, Inédit au recueil Lebon
D'une part, il résulte des articles L . 100 - 1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/04/2023, 21LY03710, Inédit au recueil Lebon
des assurances , soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. … L . 100 - 1 et L. 100-3. 7.
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Considérant que l'article 1er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L . 100 - 1 , L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2024, n° 20/00123
des assurances , Vu l'article L 121-12 du Code des assurances , Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action déclaratoire de la société…
- Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2026, n° 2301686
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mai 2023, n° 20VE00225
D'une part, il résulte des articles L . 100 - 1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 avril 2023, n° 21LY03710
des assurances , soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. … L . 100 - 1 et L. 100-3. 7.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 21PA03049, Inédit au recueil Lebon
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances . … En deuxième lieu, il résulte des articles L . 100 - 1…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 9
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.