Article D522-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de…
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique :
-le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ;
-lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas de l'article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l'unité de compte peut faire l'objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. R132-5-3
- Cite Code des assurances art. L522-5
- Cite Code des assurances art. L522-5
- Cite Code des assurances art. L522-5
- Cite Code des assurances art. R132-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.