Article D125-5-7-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 4 : Les franchises
Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-7-1, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :
1° Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens ;
2° Une fraction du montant des dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1, déterminé par arrêté ;
3° Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles art. 2
- Cite Code des assurances art. D125-5-3
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.