Article D125-5-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 4 : Les franchises
Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce minimum ne peut toutefois être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène. L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté.
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Textes liés
- Cite Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A125-6-4-2 (V) art. A125-6-4-2
- Cite Code des assurances - art. A125-6-4-3 (V) art. A125-6-4-3
- Cite Code des assurances - art. D125-5-7-1 (V) art. D125-5-7-1
- Cite Code des assurances - art. L125-1 art. L125-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles art. 1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.