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En vigueur

Article D125-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 4 : Les franchises

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.