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En vigueur

Article D125-2-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 2 : Les commissions consultatives >…

La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.

Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Il est chargé notamment de communiquer l'avis prévu au I de l'article L. 125-1-1 au Parlement et au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.