Article D125-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 1 : Les décisions de reconnaissance…
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D125-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2023, n° 2301067
Enfin, aux termes de l'article D125 - 1 -2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 octobre 2026, n° 2403563
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401854
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401873
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401897
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401902
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401910
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2401893
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 125 - 1 de ce même code : « Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.