Article A512-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2008 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont :
1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master.
2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément :
-au niveau de formation licence ;
-à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
3° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
Jurisprudence appliquant l'article A512-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2023, n° 21/02652
S'agissant de la formation professionnelle, l'employeur justifie du fait que la formation de l'article R512-9 du code des assurances invoquée par M. … A . 512 - 6 et A. 512-7 du Code des assurances .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.