Article A512-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. R512-14
- Cite Code des assurances art. R512-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.