Article A432-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat…
En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.
Toutefois, ledit organisme a la faculté, à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de régler l'indemnité dès réception de la déclaration du sinistre.
Jurisprudence appliquant l'article A432-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 88-19.729, Publié au bulletin
des assurances , le risque politique est réalisé, pour les opérations d'exportation traitées avec une administration publique, lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 88-19.729
des assurances , le risque politique est réalisé, pour les opérations d'exportation traitées avec une administration publique, lorsque l'acheteur ne s'est pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 17
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.