Article A431-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 août 2025 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III…
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics art. 1
- Cite Code des assurances art. L442-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.