Article A422-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres…
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.
Jurisprudence appliquant l'article A422-1 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 20 septembre 2005
. - PEREZ F., avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS ( Article A ... 422 - 1 du Code des Assurances ) géré par le Fonds de Garantie…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions art. 2
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R422-4
- Cite Code des assurances art. R422-4
- Cite Code des assurances art. R422-4
- Cite Code des assurances art. R422-4
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R422-4
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.